Retours et remboursements
1. Informations générales
La présente politique de retours et remboursements s’applique aux achats effectués sur cette boutique en ligne par des consommateurs et des clients professionnels au sein de l’Union européenne ainsi que, lorsque la livraison est proposée par nos soins, vers certaines destinations situées en dehors de l’Union européenne, sauf conditions écrites distinctes convenues entre les parties.
Le vendeur et exploitant de cette boutique en ligne est : VITCAS Polska Sp. z o.o., Rozwojowa 1B, 32-551 Babice, Pologne, n° de TVA intracommunautaire : PL6282258527.
VITCAS Polska Sp. z o.o. fait partie du groupe Vitcas.
Rien dans la présente politique de retours et remboursements ne porte atteinte à vos droits légaux en tant que consommateur, à vos droits au titre de la garantie légale de conformité ou à tout droit impératif de protection des consommateurs qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.
2. Droit de rétractation du consommateur
Si vous êtes un consommateur effectuant un achat en ligne au sein de l’Union européenne, vous disposez normalement du droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens.
Si votre commande est livrée en plusieurs livraisons séparées, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier article de la commande.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous pouvez nous informer en utilisant le formulaire de contact, le formulaire de rétractation en ligne lorsqu’il est disponible, ou en adressant toute autre déclaration claire à notre service clientèle.
Pour les consommateurs achetant depuis certaines destinations situées en dehors de l’Union européenne, tout droit impératif d’annulation, de rétractation ou de protection des consommateurs qui ne peut être exclu en vertu de la loi du pays de résidence du client continue de s’appliquer.
3. Formulaire de rétractation en ligne
Lorsque la loi applicable l’exige, les consommateurs peuvent également exercer leur droit de rétractation au moyen de la fonction électronique de rétractation disponible sur ce site.
Cette fonction électronique permet aux consommateurs de soumettre une demande de rétractation en ligne de manière claire et simple.
Après la soumission d’une demande de rétractation au moyen de cette fonction électronique, nous enverrons un accusé de réception sur un support durable, par exemple par courrier électronique.
L’utilisation de la fonction électronique de rétractation n’est pas obligatoire. Les consommateurs peuvent toujours exercer leur droit de rétractation par toute autre déclaration claire, par exemple au moyen du formulaire de contact ou par une autre déclaration claire adressée à notre service clientèle.
Formulaire de rétractation en ligne
4. Modèle de formulaire de rétractation
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire.
À l’attention de :
VITCAS Polska Sp. z o.o.
Rozwojowa 1B
32-551 Babice
Pologne
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :
Date :
5. Effets de la rétractation
En cas de rétractation du contrat, nous vous rembourserons les paiements reçus de votre part pour les biens retournés, y compris les frais de livraison standard lorsque la loi l’exige.
Nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons.
Nous effectuerons le remboursement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens retournés ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne vous sera facturé du fait du remboursement.
6. Retour des biens après rétractation
Vous devez renvoyer les biens sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du contrat.
Avant de retourner des biens, veuillez nous contacter afin que nous puissions vous fournir les instructions de retour et l’adresse de retour appropriées.
Contacter le service clientèle
Les retours doivent être envoyés à l’adresse de retour fournie par notre service clientèle. L’adresse de retour peut varier selon le type de produit, l’emplacement de l’entrepôt et le pays de livraison.
Veuillez ne pas retourner les biens au fabricant ni à toute autre adresse, sauf instruction expresse de notre part.
Les biens doivent être retournés correctement emballés et protégés contre les dommages pendant le transport. Nous recommandons d’utiliser un service de livraison suivi et assuré.
Le fait de ne pas demander de référence de retour ou d’instructions de retour ne supprime pas votre droit légal de rétractation, mais peut retarder le traitement de votre retour ou de votre remboursement.
7. Frais de retour
Si vous exercez votre droit de rétractation parce que vous avez changé d’avis, vous êtes responsable des frais directs de retour des biens, sauf si nous en avons convenu autrement ou si les biens sont défectueux, endommagés, incomplets ou non conformes à la commande.
Certains produits vendus sur ce site sont lourds, volumineux, fragiles, résistants à la chaleur ou palettisés et ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale standard.
Pour les biens qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale standard, les frais de transport de retour peuvent être sensiblement plus élevés que les frais postaux standard.
Les frais de transport de retour dépendent du poids du produit, de sa taille, du pays de destination, du transporteur et de la méthode de retour.
Lorsque les biens ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale standard, le coût estimé du retour ou le coût maximal estimé du retour sera fourni avant l’achat lorsque la loi applicable l’exige, par exemple sur la page produit, la page d’informations de livraison, la page des retours, lors du paiement, ou en contactant le service clientèle avant de passer commande.
Si vous avez des doutes concernant les frais de retour d’un produit lourd, volumineux ou palettisé, veuillez nous contacter avant de passer commande.
La présente section n’affecte pas vos droits légaux si les biens sont défectueux, endommagés, incomplets ou non conformes à leur description.
8. État des biens retournés
Vous pouvez inspecter les biens dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de la même manière que vous pourriez les inspecter dans un magasin.
Vous êtes responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Les biens doivent être retournés complets, avec tous les accessoires, manuels et emballages lorsque cela est raisonnablement possible.
Le retour de biens sans leur emballage d’origine ne supprime pas automatiquement votre droit légal de rétractation, mais vous restez responsable de veiller à ce que les biens soient correctement protégés pendant le transport de retour.
9. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certains biens, notamment :
- les biens confectionnés selon les spécifications du client,
- les produits personnalisés ou réalisés sur mesure,
- les produits coupés, mélangés, modifiés ou préparés spécialement pour le client,
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés,
- les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Cela n’affecte pas vos droits si les biens sont défectueux, endommagés, incomplets ou non conformes à leur description.
10. Biens défectueux, endommagés, incorrects ou incomplets
Si les biens sont défectueux, endommagés, incomplets ou non conformes à leur description, veuillez nous contacter dès que possible.
Veuillez fournir votre numéro de commande et, lorsque cela est possible, des photographies du produit, de l’emballage, de l’étiquette d’expédition et de tout dommage ou problème visible.
Si les biens sont confirmés comme étant défectueux, endommagés, incomplets ou non conformes à la commande, nous vous proposerons une solution appropriée conformément au droit de la consommation applicable. Cela peut inclure une réparation, un remplacement, une réduction de prix ou un remboursement, selon les circonstances.
Si un retour est nécessaire parce que les biens sont défectueux, endommagés, incomplets ou non conformes à la commande, nous fournirons des instructions de retour et prendrons en charge les frais de retour raisonnables ou organiserons un enlèvement lorsque cela est approprié.
Veuillez ne pas retourner de biens défectueux, endommagés ou incorrects sans nous contacter au préalable, car cela pourrait retarder le traitement de votre dossier.
11. Dommages liés au transport
Veuillez inspecter vos biens dès que possible après la livraison.
Si des dommages visibles sont présents au moment de la livraison, veuillez les signaler au transporteur lorsque cela est possible et nous contacter rapidement.
Si des dommages sont découverts après la livraison, veuillez nous contacter dès que possible et fournir des photographies :
- du produit endommagé,
- de l’emballage intérieur et extérieur,
- de l’étiquette d’expédition,
- de l’état de la palette ou du colis,
- ainsi que tout autre détail pertinent.
Nous recommandons de signaler les dommages liés au transport dans les 48 heures suivant la livraison afin que nous puissions déposer rapidement une réclamation auprès du transporteur.
Cette recommandation n’affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur ni vos droits au titre de la garantie légale de conformité pour les biens défectueux ou non conformes.
Veuillez conserver le produit et l’emballage jusqu’à ce que le problème soit résolu.
12. Garantie légale de conformité
Les consommateurs au sein de l’Union européenne bénéficient d’une garantie légale de conformité pour les biens défectueux ou non conformes au contrat, généralement pendant au moins deux ans à compter de la livraison, sous réserve du droit national applicable en matière de consommation.
La garantie légale de conformité est distincte de toute garantie commerciale ou garantie fabricant pouvant être proposée avec un produit.
Selon les circonstances, vous pouvez avoir droit à une réparation, un remplacement, une réduction de prix ou un remboursement conformément au droit de la consommation applicable.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts ou dommages causés par l’usure normale, un stockage incorrect, une installation incorrecte, une mauvaise utilisation, le non-respect des instructions, un dommage accidentel, une modification non autorisée ou une utilisation du produit en dehors de sa destination prévue.
Rien dans la présente politique ne limite vos droits légaux en tant que consommateur, vos droits au titre de la garantie légale de conformité ou tout droit impératif de protection des consommateurs qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.
13. Produits installés, utilisés, mélangés ou modifiés
Les produits doivent être vérifiés avant toute installation, utilisation, mélange, découpe ou modification.
Veuillez ne pas installer, utiliser, mélanger, couper ou modifier les biens si vous pensez qu’ils sont incorrects, endommagés, incomplets ou inadaptés.
Si les biens ont été installés, utilisés, mélangés, coupés ou modifiés, cela peut affecter le recours disponible, la valeur des biens ou la possibilité de les retourner, sous réserve du droit de la consommation applicable.
Cela n’affecte pas vos droits légaux lorsque les biens sont défectueux, endommagés ou non conformes à leur description.
14. Frais d’installation, de main-d’œuvre et de projet
Veuillez ne pas réserver d’installateurs, d’artisans ou de travaux de projet avant que tous les biens aient été livrés, inspectés et confirmés comme étant corrects et adaptés.
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des frais d’installation, de main-d’œuvre, des retards de projet, des frais de retrait, de réinstallation ou d’autres coûts indirects lorsque le client a organisé des travaux avant d’avoir reçu et vérifié les biens.
Cela n’affecte pas vos droits légaux lorsque la responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.
15. Clients professionnels et comptes commerciaux
Si vous achetez des biens en tant qu’entreprise, commerçant, installateur, revendeur ou pour un usage professionnel, les droits de rétractation des consommateurs peuvent ne pas s’appliquer.
Les clients professionnels sont responsables de vérifier tous les biens rapidement après la livraison et de s’assurer que les biens sont adaptés à leur usage professionnel prévu avant installation, revente ou fourniture ultérieure.
Des conditions commerciales distinctes peuvent s’appliquer aux comptes professionnels approuvés.
16. Traitement des remboursements
Une fois votre retour reçu et vérifié, nous traiterons tout remboursement dû dès que raisonnablement possible et dans les délais légaux applicables.
Les remboursements sont normalement effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Le délai d’apparition du montant remboursé sur votre compte peut dépendre de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou de votre prestataire de paiement.
17. Service clientèle
Pour une réponse rapide concernant les retours, remboursements ou rétractations, veuillez nous contacter au moyen du formulaire de contact :
Le service clientèle est assuré par notre équipe d’assistance Vitcas Group. Pour la France, l’assistance est disponible en français.
Téléphone : +33 9 75 18 01 81
18. Politiques associées
La présente politique de retours et remboursements doit être lue conjointement avec nos :